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14/03/2018
En ce qui concerne son contenu, la cession de crĂ©ance peut porter sur une ou plusieurs crĂ©ances prĂ©sentes ou futures, dĂ©terminĂ©es ou dĂ©terminables (article 1321 alinĂ©a 2 du Code civil) et sâĂ©tend aux accessoires de la crĂ©ance (article 1321 alinĂ©a 3 du Code civil), « de sorte que le cessionnaire dispose de toutes les actions qui appartenaient au cĂ©dant et qui se rattachaient Ă Article 2 - CARACTERE DE L'AUTORISATION La prĂ©sente autorisation est une Convention dâOccupation Temporaire du domaine public non constitutive de droits rĂ©els au sens des articles L.2122-6 du Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques. Elle ne peut confĂ©rer Ă La fonctionnalitĂ© Audio/vidĂ©o en temps rĂ©el vous permet d'utiliser les camĂ©ras et les microphones intĂ©grĂ©s du pĂ©riphĂ©rique client sur un poste de travail distant ou une application publiĂ©e. L'Audio/VidĂ©o en temps rĂ©el est compatible avec des applications de confĂ©rence standard telles que Skype, WebEx et Google Hangouts.
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